Qu'est-ce qu'un contrat d'independant

Un contrat de prestation de services avec un indépendant est un contrat écrit entre une entreprise et un travailleur indépendant ou une autre entreprise, qui fixe la mission à réaliser, son prix, la propriété du résultat et les conditions dans lesquelles chaque partie peut y mettre fin. Il documente une relation commerciale de services et non un emploi salarié, donc le prestataire décide en principe de la façon dont il exécute la mission et supporte ses propres cotisations, assurances et moyens de travail.

Le contrat enregistre l'accord. Il ne décide pas de la qualification. Le fait qu'une personne soit juridiquement indépendante ou salariée découle des conditions réelles d'exécution, et cela s'apprécie séparément devant l'URSSAF, devant l'inspection du travail et devant le conseil de prud'hommes [1][2]. Un contrat rédigé avec soin est un élément de preuve dans cette analyse, parfois un élément solide. Il n'est pas la réponse.

Le même document circule sous plusieurs noms qui désignent tous le même instrument: contrat de prestation de services, contrat de mission, contrat freelance, lettre de mission, convention de prestation et, en langage courant, simplement le devis signé. Rien ne dépend du titre en haut de la page, et un contrat intitulé « contrat d'entreprise » n'échappe pas à la requalification. Plusieurs documents réellement différents se retrouvent dans la même conversation, notamment les contrats de conseil, les contrats de sous-traitance, les contrats de mise à disposition de personnel et les contrats de travail, et ils sont comparés plus bas.

Ce guide décrit la pratique française. Le droit du travail, le droit de la sécurité sociale et le droit fiscal ne se recoupent pas exactement, et c'est précisément de ce décalage que naissent les mauvaises surprises. Il s'agit d'une information générale et non d'un conseil juridique sur une mission précise.

Objet et usages courants

Un contrat de prestation existe pour rendre un accord de services prouvable et pour répartir les points qui déclenchent les litiges plus tard: le périmètre, le prix, la propriété intellectuelle, la confidentialité et la sortie. Ces cinq points constituent tout le travail du document. Tout le reste en découle.

Il n'existe pas d'obligation générale de conclure par écrit une prestation de services entre professionnels. La loi impose en revanche l'écrit sur trois terrains qui touchent directement ce contrat. La cession de droits d'auteur est nulle si chaque droit cédé ne fait pas l'objet d'une mention distincte dans l'acte [7]. L'obligation de vigilance impose au donneur d'ordre de réunir et de conserver des pièces pour toute prestation d'au moins 5 000 euros hors taxes [3]. Et les mentions obligatoires de facturation, y compris les conditions et pénalités de retard, doivent figurer sur un support écrit [4]. Autrement dit, l'écrit n'est pas exigé pour le contrat en tant que tel, mais il est exigé pour presque tout ce que le contrat sert à faire.

Au-delà, les entreprises utilisent ces contrats pour des missions de projet à livrable défini, des compétences spécialisées absentes en interne, de la capacité en période de pointe, des rôles de direction à temps partagé, des travaux créatifs et de développement logiciel où la propriété des droits compte, et des prestations techniques ou de chantier où l'assurance et les qualifications comptent.

La structure retenue suit en général la fréquence de la mission. Un projet ponctuel donne normalement un contrat unique avec le périmètre à l'intérieur. Les missions récurrentes se gèrent mieux par un contrat-cadre qui porte les conditions juridiques une seule fois, complété d'un cahier des charges par mission fixant uniquement le périmètre, les dates et le prix. Cette structure garde stables les clauses négociées et transforme chaque nouvelle mission en document court plutôt qu'en nouvelle négociation. La comparaison dans cahier des charges et contrat traite de la frontière entre les deux, et ce qu'est un contrat-cadre de services traite du niveau parapluie.

Parties au contrat

Il y a deux parties: le client, aussi appelé donneur d'ordre, et le prestataire, aussi appelé indépendant ou fournisseur. Identifier correctement la forme juridique du prestataire dans le bloc de signature compte plus qu'il n'y paraît, car elle détermine le régime fiscal et social applicable, l'exposition à la requalification et qui supporte le risque si la prestation tourne mal.

Quatre configurations sont courantes, et elles ne sont pas interchangeables.

Le prestataire est	Ce que cela signifie en pratique
Un micro-entrepreneur	Le risque de requalification le plus élevé, puisque l'analyse porte sur la relation de travail d'une seule personne avec le client. L'immatriculation fait jouer la présomption de non-salariat de l'article L.8221-6, mais cette présomption est simple et tombe dès qu'un lien de subordination juridique permanente est démontré [1].
Une entreprise individuelle ou un professionnel libéral	Même logique de présomption simple. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est en principe séparé de son patrimoine professionnel, ce qui change l'assiette du recours en cas de dommage.
Une société à associé unique, SASU ou EURL	La société rémunère son dirigeant, donc le risque de cotisations se déplace vers elle. La qualification devant le juge prud'homal reste fondée sur les conditions réelles d'exécution, et l'interposition d'une société n'y fait pas obstacle à elle seule [2].
Une société de services avec ses propres salariés	Les personnes qui exécutent sont salariées de cette société. C'est la différence structurelle avec l'engagement d'une personne physique. La mise à disposition de main-d'œuvre à but lucratif hors intérim reste toutefois un délit de prêt illicite de main-d'œuvre.

Les deux dernières lignes constituent la réponse concrète au choix entre un indépendant et un cabinet. Engager une véritable société éloigne d'un cran la relation d'emploi: elle emploie les personnes, gère la paie, supporte les cotisations et détient les assurances. L'exposition du client devient commerciale plutôt que sociale. Le prix est en général un tarif plus élevé, moins de prise sur qui est affecté, et une négociation sur des livrables plutôt que sur des heures.

Ce déplacement n'est pas automatique, et il mérite d'être vérifié plutôt que supposé. Un cabinet d'une personne qui se constitue en société reste une personne qui fait le travail. La Cour de cassation raisonne par faisceau d'indices autour du lien de subordination, défini comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Dans les arrêts Take Eat Easy de 2018 et Uber de 2020, elle a retenu l'existence d'un service organisé: tarifs imposés, itinéraire imposé, géolocalisation en temps réel, système de sanctions et impossibilité de se constituer une clientèle propre [2]. À l'inverse, la chambre sociale a rappelé en 2022 que l'intégration dans une organisation, l'usage d'outils communs ou des échanges réguliers ne suffisent pas à caractériser la subordination sans directives précises, contrôle effectif et pouvoir de sanction [2]. C'est une balance, et la forme sociale du prestataire ne pèse que sur un plateau.

Du fait que les parties soient des entreprises découlent trois points de rédaction. Dites si le prestataire peut sous-traiter, et à qui. Nommez les intervenants clés si le client achète des personnes précises et non une capacité, et prévoyez leur indisponibilité. Vérifiez que l'entité signataire a le pouvoir d'engager ceux qui exécuteront réellement. La fiche glossaire sur les sous-traitants de Contracko traite de la chaîne de responsabilité lorsque la mission descend d'un rang.

Clauses essentielles

Un contrat de prestation complet couvre en général le même terrain quel que soit le secteur. Ce qui varie, c'est la clause qui porte le poids.

Périmètre et livrables. La clause la plus disputée du document, et souvent la plus courte. Nommez ce qui sera produit, ce que recouvre la recette, qui décide qu'elle est acquise, et ce qui se passe quand le client demande quelque chose hors périmètre. Une procédure d'avenant vaut mieux qu'une description de périmètre plus longue. Attention à la formulation: un contrat qui fixe des horaires, un lieu d'exécution imposé et un rattachement hiérarchique décrit une subordination et fournit lui-même l'indice que le contrôleur cherche.

Prix et conditions de paiement. Forfait, taux horaire, taux journalier, jalons ou abonnement, avec le rythme de facturation, le délai de règlement, le traitement des frais et les pénalités de retard. Ici la loi est d'ordre public. L'article L.441-10 du code de commerce fixe à 30 jours après réception le délai supplétif en l'absence de stipulation, et plafonne le délai convenu à 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette modalité est expressément stipulée [4]. Le dépassement expose à une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une personne morale et 75 000 euros pour une personne physique, doublées en cas de réitération, et ces sanctions sont publiées [4]. Les pénalités de retard doivent figurer sur la facture, leur taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due de plein droit par facture [4].

Clause d'indépendance. Une clause indiquant que le prestataire n'est pas salarié, qu'il ne bénéficie ni de congés payés ni de protection contre le licenciement, et qu'il assume ses cotisations. Elle a sa place dans le document, et il faut savoir ce qu'elle produit. Elle confirme l'intention des parties et place la charge sociale là où elle doit être, mais elle ne détermine pas la qualification. La jurisprudence constante est que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée [2].

Formalités fiscales et sociales. Il n'existe pas d'équivalent français du formulaire américain W-9, mais l'obligation de vigilance en tient lieu, et elle est plus contraignante. Pour tout contrat d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes, l'article L.8222-1 du code du travail impose au donneur d'ordre de se faire remettre par le prestataire une attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois, dont il doit vérifier l'authenticité, ainsi qu'un justificatif d'immatriculation, puis de renouveler cette collecte tous les six mois jusqu'à la fin de la mission [3]. Le manquement déclenche la solidarité financière de l'article L.8222-2: le donneur d'ordre devient tenu solidairement du paiement des cotisations, des impôts et des rémunérations dues aux salariés non déclarés du prestataire [3]. Du côté du prestataire, les seuils à connaître sont le plafond du régime micro fixé à 83 600 euros pour les prestations de services et 203 100 euros pour la vente de marchandises, et le seuil distinct de franchise en base de TVA fixé à 37 500 euros pour les services [6]. Enfin, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et l'obligation d'émettre s'applique depuis cette même date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, puis à partir du 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises [6].

Propriété intellectuelle. Pour les travaux créatifs, logiciels, design et rédactionnels, c'est la clause qui échoue le plus souvent, et elle échoue en silence. En droit français, l'auteur est la personne physique qui crée, et payer une prestation ne transfère aucun droit. Trois règles rendent les clauses recopiées inopérantes. L'article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle frappe de nullité la cession globale des œuvres futures. L'article L.131-3 subordonne la transmission à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée [7]. Et l'article L.113-9, qui dévolue automatiquement à l'employeur les droits patrimoniaux sur un logiciel, ne vise que les salariés: le code écrit par un prestataire indépendant ne suit jamais cette dévolution automatique [7]. Une clause qui « cède tous les droits présents et à venir » est donc doublement fragile. La rédaction correcte énumère les droits cédés, reproduction, représentation, adaptation, traduction, et fixe l'étendue, la destination, le territoire et la durée, mission par mission. Le droit moral de l'article L.121-1 reste attaché à la personne de l'auteur, perpétuel et inaliénable, et aucune clause ne peut y renoncer par avance. Contracko publie un modèle de cession de droits d'auteur gratuit comme structure de départ.

Confidentialité. Définissez ce qui est confidentiel, ce que le prestataire peut en faire, la durée de l'obligation après la fin de la mission, et le sort des copies et des accès au départ. Si le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, une clause de confidentialité ne suffit pas: l'article 28 du RGPD impose un contrat de sous-traitance au contenu obligatoire, qui trouve sa place ici ou en annexe séparée.

Assurances et garantie. Précisez les polices exigées, les montants de garantie, si le client doit figurer comme assuré additionnel, et la remise de l'attestation avant le début des travaux. Vérifiez surtout l'assurance obligatoire: dans le bâtiment, la garantie décennale de l'article 1792 du code civil et l'assurance qui la couvre sont imposées par la loi, et l'attestation doit mentionner l'activité exacte exercée. Associez-y une clause de garantie proportionnée au risque réel de la mission plutôt qu'à un modèle générique.

Durée et résiliation. La date d'effet, le terme ou l'événement d'achèvement, le caractère renouvelable ou non, le préavis dû par chaque partie, et le sort des travaux en cours, du solde et des matériels à la résiliation. La résiliation pour convenance et la résiliation pour faute doivent être rédigées séparément, car elles n'emportent pas les mêmes préavis ni les mêmes conséquences financières. Un point propre au droit français mérite attention: l'article L.442-1 II du code de commerce sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie, et un préavis contractuel court ne protège pas le client si la relation dure depuis des années.

Clauses de non-concurrence et de non-sollicitation. Interdiction de démarcher les salariés et les clients du donneur d'ordre, et parfois une clause de non-concurrence. Les règles du contrat de travail, notamment l'obligation de contrepartie financière, ne s'appliquent pas telles quelles entre professionnels, mais une clause doit rester limitée dans le temps, dans l'espace et quant à l'activité visée, et proportionnée à la protection des intérêts légitimes du client. Une clause recopiée d'un contrat de travail est la source la plus fréquente d'une clause inopposable. Des restrictions larges jouent en outre contre l'indépendance, car une personne empêchée de se constituer une clientèle propre ressemble moins à une entreprise autonome [2].

Droit applicable et règlement des litiges. Quel droit s'applique, où le litige est tranché, et si une médiation précède. Lorsque le prestataire travaille dans un pays différent de celui du client, mentionnez les deux faits, car le lieu d'exécution détermine souvent le rattachement social indépendamment du droit choisi. Pour une mission transfrontalière dans l'Union, le certificat A1 fait partie des pièces à réunir.

Un moyen rapide de voir ce qu'un contrat existant contient réellement est l'outil gratuit d'analyse de contrats de prestation de Contracko, qui extrait d'un fichier téléversé le risque de requalification, le périmètre et les livrables, la propriété des droits, les conditions de paiement et la résiliation, sans inscription.

Dates et étapes du cycle de vie

La plupart de ces dates n'existent nulle part ailleurs que dans le contrat, et aucune ne se signale d'elle-même.

Ce qu'il faut suivre	Pourquoi cela compte
Date d'effet et date de début	Ancre la durée, le calcul des préavis et l'exercice comptable auquel les paiements se rattachent.
Dates de livrables et de jalons	Commande la recette, la facturation et les engagements du client en aval.
Dates de facture et d'échéance	Déclenche les plafonds légaux de l'article L.441-10 et les pénalités de retard [4].
Terme ou événement d'achèvement	Les missions à durée déterminée prennent fin sans que personne n'agisse, et le travail se poursuit souvent sans support.
Dates de renouvellement et de tacite reconduction	Les contrats de prestation à durée indéterminée continuent en silence, parfois des années après l'arrêt de la mission.
Préavis avant résiliation	Souvent la mèche la plus courte du document, et la plus facile à manquer, avec le risque de rupture brutale en arrière-plan.
Renouvellement de l'attestation de vigilance	Tous les six mois jusqu'à la fin de la mission dès 5 000 euros hors taxes, sans quoi la solidarité financière s'ouvre [3].
Bascule vers la facturation électronique	Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 [6].
Expiration de l'attestation d'assurance	La garantie tombe plus souvent en cours de mission qu'à l'échéance annuelle.
Validité des qualifications et du certificat A1	Lorsque la mission exige une qualification, ou traverse une frontière, son expiration est aussi le problème du client.
Fin des obligations de confidentialité et de non-sollicitation	Des obligations qui survivent à la mission, et les seules dates que quelqu'un vérifie des années plus tard.
Dates de révision ou d'indexation tarifaire	Inscrites dans les abonnements et les missions longues, puis oubliées jusqu'à ce que la facture change.

Les outils gratuits de Contracko pour les échéances de cahier des charges, les attestations d'assurance et l'expiration des clauses de non-concurrence extraient chacun les dates concernées d'un document téléversé.

Risques et erreurs fréquentes

La requalification est celle qui coûte cher. Les conséquences se déploient sur trois plans distincts, et régler l'un ne règle pas les autres. Sur le plan social, l'URSSAF peut procéder à un redressement portant sur l'ensemble des cotisations dues, sur les trois années précédentes, et cinq ans en cas de travail dissimulé. À cela s'ajoutent des majorations et, en cas de constat de travail dissimulé, l'annulation des exonérations et réductions de cotisations sur la période, qui alourdit fortement la note [1].

Sur le plan pénal, le travail dissimulé est un délit. L'article L.8224-1 du code du travail prévoit trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour les personnes physiques, portés à cinq ans et 75 000 euros dans les cas aggravés, avec des peines complémentaires telles que l'exclusion des marchés publics et l'affichage de la décision [5]. Pour les personnes morales, l'amende est quintuplée. Le délit suppose un caractère intentionnel, mais l'intention se déduit des faits, et la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée dès lors que le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement aux déclarations obligatoires.

Sur le plan prud'homal enfin, la requalification fait naître rétroactivement un contrat de travail. Le prestataire obtient le rappel de salaire, les congés payés, les heures supplémentaires éventuelles, et l'indemnité forfaitaire de l'article L.8223-1 égale à six mois de salaire, qui se cumule avec les indemnités de rupture [5]. C'est cette addition, et non le redressement isolé, qui rend la requalification structurellement coûteuse.

L'état du droit n'est pas figé. La qualification repose sur une jurisprudence en construction, la chambre sociale ayant successivement élargi le faisceau d'indices pour les plateformes puis resserré l'exigence de preuve de la subordination pour les prestations classiques [2]. La directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, adoptée en 2024, doit être transposée par les États membres d'ici la fin 2026 et introduira une présomption légale de relation de travail pour le travail de plateforme. La lecture pratique est que le critère appliqué dépend de qui pose la question et de la nature de l'activité, donc la réponse ne peut pas reposer sur une règle unique.

Le contrat dit une chose et la relation en dit une autre. Des horaires fixes, un ordinateur fourni, un responsable qui répartit les tâches chaque jour, une place au point d'équipe, une adresse e-mail interne et une clause d'exclusivité décrivent ensemble un salarié, quel que soit le titre du document. Le premier réflexe utile est de relire les comptes rendus et les messages: c'est là que le contrôleur trouve les directives, et non dans le contrat.

Les droits d'auteur sont supposés au lieu d'être cédés. Le client paie un logo, un code source ou une vidéo, et n'obtient au mieux qu'une licence tacite limitée à la destination prévue, parce que l'acte ne comporte pas les mentions distinctes exigées [7]. Cela remonte à la surface des années plus tard, lors d'une levée de fonds ou d'une cession, quand quelqu'un mène un véritable audit de propriété intellectuelle et découvre que l'identité visuelle appartient encore à un graphiste parti depuis trois ans.

Pas d'attestation de vigilance avant le premier paiement. Réclamer une attestation en cours de contrôle est plus difficile que la demander à la signature, et la solidarité financière s'applique même si le client ignorait tout de la situation de son prestataire [3]. Le renouvellement semestriel est la partie que les entreprises oublient le plus souvent: elles collectent la pièce une fois, puis plus jamais.

L'exemplaire signé est introuvable. Le droit français n'y attache pas de présomption particulière, mais l'effet est le même. En cas de litige prud'homal, c'est au donneur d'ordre de renverser les indices produits par le demandeur, et il le fait sans pièce. Les obligations comptables imposent par ailleurs de conserver les pièces justificatives dix ans. Un contrat que personne ne retrouve est pire que pas de contrat.

Personne ne pilote le contrat après la signature. Les contrats de prestation sont en général signés par la personne qui avait besoin de la mission, puis classés dans sa boîte mail. Quand la mission entame sa troisième année, que le tarif est ajusté par e-mail et que la personne qui l'avait mise en place quitte l'entreprise, il ne reste aucune trace de ce qui avait été convenu. C'est le mode de défaillance que les tableurs et les répertoires partagés ne corrigent pas.

Documents apparentés

Document	Ce que c'est	En quoi il diffère
Contrat de travail	Un accord entre un employeur et un salarié	Crée un emploi salarié, avec cotisations, durée du travail, congés payés et protection contre le licenciement que la prestation n'emporte pas
Contrat de conseil	Un contrat de services, traditionnellement pour du conseil	Le plus souvent le même instrument sous un autre nom, mais plus fréquent lorsque le prestataire est un cabinet et le livrable un avis
Cahier des charges	Un document de périmètre, de livrables et de calendrier	Définit une mission sous un contrat existant plutôt que les conditions juridiques de la relation
Contrat-cadre de services	Un contrat parapluie qui porte les conditions juridiques	Porte les clauses une fois pour des missions répétées, chaque projet étant cadré dans son propre document
Contrat de sous-traitance	Un contrat entre un prestataire et son propre prestataire	Se situe un rang sous un contrat principal, doit répercuter ses obligations, et relève de la loi de 1975 avec agrément du sous-traitant et paiement direct en matière de marchés
Contrat de mise à disposition	Les contrats utilisés lorsque la main-d'œuvre passe par une agence	L'employeur du travailleur est normalement l'agence, donc le client détient un contrat commercial; hors intérim, le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est illicite
Accord de confidentialité	Un contrat de confidentialité autonome	Ne couvre que la confidentialité, signé à côté ou avant un contrat qui a sa propre clause

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Liste de contrôle pour la gestion contractuelle

Déroulez cette liste sur un contrat réel, pas de mémoire.

Avant le premier paiement

1. Conservez la version intégralement signée, avec toutes les annexes et tous les cahiers des charges rattachés au même enregistrement, et marquez tout projet non signé pour qu'il ne puisse pas être confondu avec elle.
2. Relevez la dénomination sociale exacte et la forme juridique figurant au bloc de signature, et non le nom commercial utilisé dans les e-mails.
3. Réunissez l'attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois et le justificatif d'immatriculation, vérifiez l'authenticité de l'attestation en ligne, et consignez la vérification [3].
4. Saisissez la date d'effet, le terme ou l'événement d'achèvement, le préavis et toute date de reconduction, repris du texte du contrat et non supposés.
5. Notez le lieu où la prestation sera réellement exécutée, à côté de la clause de droit applicable. Pour une mission transfrontalière, ajoutez un certificat A1 en cours de validité.
6. Vérifiez que la clause de propriété intellectuelle énumère chaque droit cédé avec son étendue, sa destination, son territoire et sa durée, et non une cession globale de tous les droits présents et à venir [7].
7. Récupérez l'attestation d'assurance et saisissez sa date d'expiration, pas seulement le fait de l'avoir reçue. Dans le bâtiment, contrôlez que l'activité déclarée correspond à la prestation commandée.
8. Désignez une personne responsable du contrat, avec un suppléant nommé. Pas un service.

De façon récurrente

9. Programmez des rappels qui se déclenchent avant chaque échéance plutôt qu'au moment de celle-ci. Les préavis, les expirations d'assurance et les termes fixes demandent tous du délai pour être traités.
10. Modifiez le contrat par avenant écrit chaque fois que le tarif, le périmètre ou la durée change, et rattachez l'avenant au même enregistrement. Les changements de tarif convenus par e-mail sont la modification non documentée la plus fréquente.
11. Réexaminez les missions longues une fois par an à l'aune des conditions réelles d'exécution, et non du texte du contrat. Les directives, le contrôle, l'exclusivité et l'intégration dans l'équipe dérivent [2].
12. Renouvelez la collecte des attestations de vigilance tous les six mois et rapprochez la population de prestataires de la comptabilité fournisseurs, afin que chaque bénéficiaire au-dessus du seuil de 5 000 euros dispose d'une pièce valide et d'un contrat signé retrouvable [3].
13. Clôturez délibérément les missions terminées: confirmez le solde, relevez les dates de fin des obligations de confidentialité et de non-sollicitation qui survivent, récupérez les accès et le matériel, et archivez l'enregistrement signé.

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Sources

[1] URSSAF et articles L.8221-5 et L.8221-6 du code du travail (présomption de non-salariat des travailleurs immatriculés, dissimulation d'emploi salarié, redressement et annulation des exonérations). urssaf.fr/accueil/travail-illegal.html

[2] Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17-20.079 (Take Eat Easy), 4 mars 2020, n° 19-13.316 (Uber) et 13 avril 2022, n° 20-14.870, sur le lien de subordination et l'indifférence de la dénomination donnée par les parties. courdecassation.fr

[3] Articles L.8222-1, L.8222-2 et D.8222-5 du code du travail (obligation de vigilance à partir de 5 000 euros hors taxes, attestation de moins de six mois renouvelée semestriellement, solidarité financière du donneur d'ordre). entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31422

[4] Articles L.441-10 et L.441-16 du code de commerce (délai supplétif de 30 jours, plafonds de 60 jours et de 45 jours fin de mois, amende administrative, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros). legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411055

[5] Articles L.8223-1 et L.8224-1 du code du travail (indemnité forfaitaire de six mois de salaire, trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende). legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160848

[6] Direction générale des finances publiques, seuils du régime micro et de la franchise en base de TVA, et calendrier de la facturation électronique obligatoire. impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique

[7] Code de la propriété intellectuelle, articles L.111-1, L.113-9, L.121-1, L.131-1 et L.131-3 (titularité de l'auteur, logiciel créé par un salarié, droit moral, nullité de la cession globale des œuvres futures, mentions distinctes). legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161639

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