Qu'est-ce qu'un contrat de sous-traitance

Un contrat de sous-traitance est le contrat conclu entre une partie qui a déjà promis des travaux à quelqu'un d'autre et le spécialiste qu'elle engage pour en exécuter une partie. Il se situe un cran sous le contrat qui a créé l'obligation. La partie qui paie est un entrepreneur et non le client final, et ce client final n'est normalement pas partie au contrat.

Ce dernier point répond à la question de savoir quand vous en avez besoin. Si la partie qui paie les travaux est le propriétaire, le client ou l'administration qui veut l'ouvrage, le document est un marché principal. Si la partie qui paie doit déjà ces travaux à quelqu'un d'autre, le document est un sous-traité, et il doit porter les conditions du contrat situé au-dessus. Sur un chantier les deux coexistent, généralement avec des dizaines de sous-traités sous un seul marché principal. Le déclencheur est la position dans la chaîne, pas la taille de l'opération ni le mot imprimé sur la couverture.

La loi française pose exactement ce test sous forme de définition. Aux termes de la loi du 31 décembre 1975, "la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage" [1]. Lisez attentivement les mots "sous sa responsabilité". L'entrepreneur principal peut déléguer l'exécution, il ne délègue pas sa responsabilité vers le haut. Cette loi est d'ordre public dans l'ensemble de ses dispositions, ce qui la distingue de la plupart des régimes européens voisins.

Contrat de sous-traitance, sous-traité et marché de sous-traitance désignent le même instrument. Le lot séparé porte un autre nom et recouvre une situation différente: le maître d'ouvrage y contracte directement avec chaque entreprise, sans maillon intermédiaire, ce qui écarte l'application de la loi de 1975. L'étage inférieur porte aussi son nom, sous-traitance de second rang, et le régime est écrit pour être transmis vers le bas: l'article 3 impose la présentation du sous-traitant à l'acceptation du maître de l'ouvrage à chaque rang, y compris lorsque c'est un sous-traitant qui sous-traite à son tour [1].

Une expression n'est pas un synonyme. Un contrat de prestation avec un travailleur indépendant pose une question de qualification, celle de savoir si la personne qui exécute est salariée de celui qui paie, et non une question de position dans une chaîne contractuelle. Un sous-traitant qui travaille seul soulève les deux questions à la fois, ce qui explique que les deux notions se mélangent et pourquoi la distinction mérite d'être tenue.

Trois sous-types comptent, parce que les clauses obligatoires diffèrent dans chacun. La sous-traitance de travaux en marché privé, où la loi de 1975 et la norme NF P 03-001 font l'essentiel du travail. La sous-traitance sous un marché public, où le paiement direct est obligatoire au-delà d'un seuil très bas et où l'acceptation du sous-traitant conditionne tout [2]. Et la sous-traitance de prestations de services, généralement émise sous un contrat-cadre et délimitée par un cahier des charges.

Ce guide couvre à quoi sert l'instrument, qui sont les parties, quelles clauses génèrent du travail après signature, quelles dates suivre, quelles erreurs reviennent sans cesse, et une liste de contrôle à passer sur un sous-traité en cours. Il raisonne en droit français. Il s'agit d'information générale et non d'un conseil juridique.

À quoi sert un contrat de sous-traitance

La fonction centrale est de transférer un périmètre défini d'un cran vers le bas, avec le risque qui s'y rattache, sans ouvrir d'écart entre ce que l'entrepreneur principal a promis au maître d'ouvrage et ce que le sous-traitant promet à l'entrepreneur principal.

Cela passe par les clauses de transmission, la famille de clauses qui fait descendre les conditions du contrat supérieur dans le contrat inférieur. En pratique française, cela suit deux lignes. Le sous-traité vise la norme NF P 03-001 ou le CCAG applicable ainsi que le CCTP, et il rend en outre le marché principal opposable pour la part de travaux transférée. La raison pour laquelle l'entrepreneur principal y tient tient en une phrase de la définition légale: il confie l'exécution sous sa propre responsabilité [1]. L'entrée de la bibliothèque de clauses sur la sous-traitance de Contracko traite l'anatomie de la clause isolément.

La transmission n'est pas toujours un choix de rédaction. Elle est parfois une obligation légale au contenu déterminé. L'article 3 de la loi de 1975 impose à l'entrepreneur qui recourt à un ou plusieurs sous-traitants de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat, et de communiquer le sous-traité au maître de l'ouvrage à sa demande [1]. En marché public, le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur dès que le montant du sous-traité atteint 600 euros TTC, seuil fixé par l'article R. 2193-10 du code de la commande publique [2]. En marché privé, le mécanisme est différent mais tout aussi contraignant, et il est décrit plus bas.

Une autre chaîne d'obligations descend indépendamment du contrat. Le donneur d'ordre qui conclut un contrat d'un montant d'au moins 5 000 euros hors taxes doit vérifier, lors de la conclusion puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives et de paiement auprès de l'URSSAF, en se faisant remettre une attestation de vigilance [5]. À défaut, il est tenu solidairement au paiement des impôts, cotisations, rémunérations et charges dus par ce cocontractant en cas de travail dissimulé, à hauteur du chiffre d'affaires réalisé avec lui [5]. L'entrepreneur principal reste donc exposé pour des salaires qu'il n'a jamais versés, à des salariés qu'il n'a jamais embauchés. C'est cette exposition qui explique que les conditions descendent avec fermeté plutôt qu'avec politesse.

Au-delà du bâtiment, le même instrument apparaît partout où une entreprise vend une prestation qu'elle n'exécute pas de bout en bout. Une agence qui sous-traite la production ou l'achat d'espace. Un cabinet informatique qui sous-traite une implémentation spécialisée. Un transporteur qui sous-traite un segment. Un cabinet de conseil qui fait intervenir un confrère sous un contrat-cadre existant. La logique commerciale est identique à chaque fois: quelqu'un a déjà vendu le résultat et a maintenant besoin d'une seconde partie engagée à en livrer une part à des conditions cohérentes.

Il y a enfin une question d'autorisation qui prend beaucoup de monde de court. Sous-traiter n'est pas la décision du seul entrepreneur principal. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement relèvent du maître de l'ouvrage, à tous les rangs, et le défaut d'acceptation expose l'entrepreneur principal à la résiliation du marché et engage sa responsabilité [1]. Vérifiez ce point avant d'attribuer vers le bas, pas après.

Les parties en présence

Entrepreneur principal ou entreprise générale. Détient le marché avec le maître d'ouvrage et reste comptable devant lui de travaux qu'il n'a pas exécutés [1]. Ses obligations au titre du sous-traité sont de définir le périmètre, de transmettre les conditions auxquelles il est lui-même tenu, de coordonner les autres corps d'état autour de celui-ci, de payer selon l'échéance contractuelle et légale, de présenter le sous-traitant à l'acceptation, et de détenir les attestations d'assurance, de vigilance et les garanties.

Sous-traitant. Exécute la part de travaux désignée. Au-delà de l'exécution, ses obligations pratiques sont de respecter des standards transmis qu'il n'a peut-être pas lus, de fournir attestations et cautions avant toute intervention, et de notifier dans des délais généralement plus courts que ceux de l'entrepreneur principal.

Sous-traitants de second rang et fournisseurs. La chaîne descend souvent plus bas que deux étages. Le régime d'acceptation et d'agrément s'applique à chaque rang, et l'obligation de vigilance vise le cocontractant à chaque niveau [1][5]. La profondeur compte pour la sécurité du paiement, car plus une partie est basse dans la chaîne, moins ses recours dépendent d'un contrat qu'elle a elle-même signé.

Le maître de l'ouvrage ou client final. Pas partie au sous-traité. C'est le trait structurel qui définit l'instrument et la source de l'essentiel de son risque. Un sous-traitant n'a pas de contrat avec la partie qui détient l'argent, et c'est précisément pour cette raison que l'action directe et le paiement direct existent. Le guide de Contracko sur ce qu'est un contrat de construction couvre le côté maître d'ouvrage du même projet.

Cautions et assureurs. Pas parties non plus, mais présents partout. L'entrepreneur principal exige souvent des garanties du sous-traitant, et il est lui-même tenu d'en fournir une au sous-traitant dans les marchés privés. Les attestations d'assurance avec les garanties requises conditionnent en pratique l'ouverture du chantier plutôt qu'elles ne s'ajoutent au dossier plus tard. Voir ce qu'est une garantie de bonne exécution pour le fonctionnement de cet instrument.

Clauses essentielles

Transmission des conditions et incorporation par référence

C'est la clause qui décide de ce que le sous-traité dit réellement, et c'est souvent la plus courte du document. Une transmission générale de toutes les conditions du marché principal peut importer un planning, un taux de pénalités de retard, une juridiction compétente et un régime de notification que le sous-traitant n'a ni chiffrés ni jamais vus.

Deux gestes pratiques. Demandez le marché principal en annexe plutôt qu'en référence, et obtenez par écrit la liste des clauses exclues de la transmission. Un sous-traitant lié par des conditions dont il ne détient pas le texte ne peut pas les administrer. C'est un problème de gestion bien avant d'être un problème juridique.

Périmètre et interfaces

Le périmètre dans un sous-traité doit définir la limite aussi nettement que le contenu. L'écart entre deux périmètres de sous-traitants est le problème de l'entrepreneur principal, et il tend à retomber sur celui qui a été rédigé le plus mollement. Dites ce qui est inclus, ce qui est explicitement exclu, et qui fournit quoi à chaque interface.

Conditions de paiement et clauses de paiement conditionnel

C'est la clause la plus encadrée du document, et le droit français y répond de façon plus protectrice que la plupart des systèmes voisins.

La distinction à comprendre oppose le paiement différé au paiement conditionnel. Le premier est un mécanisme de calendrier: le sous-traitant est payé après l'entrepreneur principal, mais il est payé. Le second tente autre chose, faire du paiement du maître d'ouvrage une condition de l'obligation, de sorte que si celui-ci ne paie jamais, le sous-traitant non plus. Cela déplace le risque d'insolvabilité du maître d'ouvrage vers la partie la moins bien placée pour l'évaluer.

En France, une telle clause se heurte à un mur. En marché privé, l'article 12 de la loi de 1975 donne au sous-traitant une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas dans le mois suivant une mise en demeure, copie adressée au maître de l'ouvrage, et "toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite" [1]. L'action directe subsiste même en cas de liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal. En marché public, le paiement direct par l'acheteur s'applique de plein droit au-delà de 600 euros TTC [2]. À cela s'ajoute le plafond général des délais: l'article L. 441-10 du code de commerce limite le délai convenu entre professionnels à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si la clause le prévoit expressément, la DGCCRF pouvant sanctionner administrativement le dépassement [3]. L'entrée de Contracko sur les clauses de paiement couvre le côté rédaction.

Retenue de garantie

Deux questions déterminent si la retenue de garantie est un inconfort de trésorerie ou un vrai problème. Savoir si l'entrepreneur principal retient au sous-traitant le même pourcentage que le maître d'ouvrage lui retient, et savoir si la retenue du sous-traitant est libérée à la réception de ses propres travaux ou seulement à celle de l'ensemble du chantier. Dans la seconde configuration, un corps d'état intervenant tôt peut attendre un an après son dernier jour sur site un argent gagné au deuxième mois.

La loi encadre le mécanisme. La loi du 16 juillet 1971 limite la retenue à 5 pour cent au plus du montant des acomptes, impose qu'elle garantisse contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves de la réception, et oblige le maître d'ouvrage à consigner la somme retenue entre les mains d'un consignataire accepté par les parties ou désigné par le président du tribunal [4]. La retenue peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire émise par un établissement financier, ce qui est la pratique dominante. Ces règles sont d'ordre public, mais elles ne s'appliquent au marché que si celui-ci s'y réfère expressément [4].

Avenants et délais de notification

Le délai de notification du sous-traitant est normalement plus court que celui de l'entrepreneur principal, parce que ce dernier doit recevoir, évaluer et remonter une réclamation dans son propre délai. Les travaux exécutés sur instruction verbale puis formalisés après coup sont des travaux exécutés à ses risques, et le délai court en général à compter de l'événement sur le chantier et non de la facture.

Planning, retard et pénalités

Vérifiez trois choses: si les pénalités de retard descendent, si l'exposition du sous-traitant est plafonnée ou ouverte, et si les prolongations de délai obtenues par l'entrepreneur principal auprès du maître d'ouvrage parviennent automatiquement au sous-traitant. Un sous-traité peut laisser un corps d'état supporter des pénalités pour un chemin critique qu'il ne maîtrise pas.

Responsabilité, assurances et garanties

Responsabilité contractuelle et assurance se lisent ensemble, puisqu'une clause de garantie qui dépasse la police placée derrière transfère le risque à un bilan plutôt qu'à un assureur. Voir l'entrée sur la clause de garantie et d'indemnisation pour la mécanique. Les attestations d'assurance doivent couvrir toute la durée d'exécution, ce qui implique de remplacer en cours de chantier celles qui expirent, y compris celles des rangs inférieurs. En travaux de bâtiment, l'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, ce qui inclut le sous-traitant dès lors qu'il intervient sur un ouvrage, et cette obligation est sanctionnée pénalement [7].

La sécurité de paiement du sous-traitant français est la plus dense d'Europe, à condition d'être activée. Trois instruments se superposent. En marché privé, l'article 14 de la loi de 1975 impose à peine de nullité du sous-traité que le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant soit garanti par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur principal auprès d'un établissement qualifié, sauf si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées [1]. En marché public, le paiement direct remplace ce dispositif [2]. Et l'action directe de l'article 12 reste disponible en toute hypothèse, sans possibilité d'y renoncer [1].

Lisez ces textes ensemble et la forme apparaît. Plus une partie est basse dans la chaîne, plus sa protection vient de la loi et moins elle vient de son propre contrat, et la voie légale suppose que quelqu'un la déclenche dans les délais.

Quittances, mainlevées et renonciations

Le paiement d'un acompte est couramment conditionné à des documents signés pour la période couverte. En France il ne s'agit pas de renoncer à un privilège, mais d'un ensemble de pièces établissant que la chaîne en dessous de vous est saine: quittance ou attestation de paiement pour la situation réglée, attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois, attestations d'assurance à jour, et en fin d'opération une quittance définitive [5]. Ne signez pas à l'aveugle. Une renonciation à l'action directe insérée dans l'une de ces pièces est réputée non écrite, mais une quittance définitive couvrant des travaux supplémentaires non encore arbitrés est parfaitement valable et vous la regretterez [1].

Qualification de la relation de travail

Les sous-traités hors bâtiment, et les sous-traités de bâtiment conclus avec des indépendants isolés, portent une question de qualification que le contrat ne tranche pas en affirmant une réponse. L'article L. 8221-6 du code du travail pose une présomption de non-salariat pour les personnes immatriculées au registre du commerce, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès de l'URSSAF, mais cette présomption tombe dès qu'est rapportée la preuve d'un lien de subordination juridique permanente, caractérisé par le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements [6]. C'est sur ce fondement que la Cour de cassation a requalifié les relations des plateformes. Une clause déclarant le sous-traitant indépendant est un indice d'intention, pas une conclusion.

Résiliation, cession et sous-traitance de rang inférieur

La résiliation pour convenance descend souvent, ce qui signifie qu'un maître d'ouvrage résiliant le marché principal peut mettre fin au sous-traité, à des conditions que le sous-traitant n'a jamais négociées avec celui qui prend la décision. Les clauses de cession et de sous-traitance limitent ce que le sous-traitant peut à son tour confier plus bas, et chaque nouveau rang doit lui aussi être présenté à l'acceptation du maître de l'ouvrage [1].

Dates et étapes du cycle de vie

Un sous-traité échoue bien plus souvent pour des raisons administratives que juridiques. La clause était bonne, personne ne l'a mise à l'agenda. Extrayez ces éléments à la signature et conservez-les ailleurs que dans la boîte mail d'une seule personne.

Ce qu'il faut suivre	Pourquoi cela compte
Date de signature et ordre de service	Les autres délais se calculent à partir de là
Date d'acceptation du sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement	Sans elles, ni paiement direct ni sécurité de paiement [1][2]
Jalons du marché principal dont dépend le sous-traité	La fenêtre du sous-traitant bouge quand celle de l'entrepreneur principal bouge
Date limite de dépôt de la situation	Généralement antérieure à celle de l'entrepreneur principal vers le maître d'ouvrage
Échéance de paiement	60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit [3]
Seuil et déclenchement du paiement direct en marché public	Obligatoire au-delà de 600 euros TTC [2]
Date de la mise en demeure ouvrant l'action directe	L'action directe naît un mois après, copie au maître de l'ouvrage [1]
Validité de l'attestation de vigilance URSSAF, à chaque rang	À renouveler tous les six mois pendant toute l'exécution [5]
Taux de retenue de garantie et déclenchement de sa libération	La libération peut dépendre de la réception générale plutôt que de la vôtre [4]
Échéance de la caution substituée à la retenue de garantie	Finit souvent avant la levée des réserves qu'elle est censée couvrir [4]
Délais de notification des avenants et des retards	Plus courts que ceux de l'entrepreneur principal, et courant depuis les événements de chantier
Expiration des attestations d'assurance, y compris décennale, à tous les rangs	La couverture doit courir sur toute la durée d'exécution [7]
Réception de ce périmètre et levée des réserves	Distincte de la réception générale, et déclencheur de la retenue et des garanties
Point de départ des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale	Généralement transmises depuis le marché principal [7]
Pièces de clôture	Plans de recollement, notices d'exploitation, quittance définitive et mainlevée des cautions conditionnent le solde

Extraire ces données à la main d'un PDF signé est exactement l'étape qui saute quand une entreprise générale gère trente sous-traités en parallèle. Le calculateur de contrat de sous-traitance dégage les engagements datés d'un document précis, et le rappel d'attestation d'assurance couvre les expirations qui arrivent sans bruit. Pour les délais qui courent depuis des événements de chantier plutôt que depuis des dates contractuelles, il existe le rappel d'échéances de chantier.

Risques et erreurs fréquentes

Signer une clause de transmission sans détenir le marché principal. Le sous-traitant est lié par des conditions qu'il ne peut pas lire, donc il ne peut administrer ni les délais de notification, ni les obligations de planning, ni les exigences de clôture auxquelles il a souscrit [1].

Ne pas être présenté à l'acceptation du maître de l'ouvrage. C'est l'erreur française la plus coûteuse. Sans acceptation ni agrément des conditions de paiement, le sous-traitant perd le paiement direct en marché public et voit sa position fragilisée en marché privé, alors que l'obligation pèse sur l'entrepreneur principal et que le maître de l'ouvrage doit la faire respecter dès qu'il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier [1][2].

Croire qu'une clause de paiement conditionnel produit ce qu'elle énonce. Une renonciation à l'action directe est réputée non écrite, et le paiement direct en marché public s'impose de plein droit [1][2]. Ni la présence ni l'absence de la clause ne donne la réponse à elle seule.

Manquer les délais de notification plus courts. Les notifications d'avenant, de retard et de sujétions imprévues dans un sous-traité courent normalement moins longtemps que leur équivalent chez l'entrepreneur principal, et l'horloge démarre sur le chantier. Le temps qu'une revue commerciale ait lieu, le droit est souvent déjà perdu.

Négliger l'obligation de vigilance. L'attestation URSSAF doit être obtenue à la conclusion puis tous les six mois, faute de quoi la solidarité financière peut être mise en œuvre pour les impôts, cotisations et rémunérations dus par le cocontractant, à hauteur du chiffre d'affaires réalisé avec lui [5].

Laisser expirer les attestations, à tous les rangs. Une entreprise générale qui collecte les attestations une fois à la commande n'est pas couverte pour la part du chantier postérieure à l'échéance de la police, et la décennale du sous-traitant relève d'une obligation d'assurance sanctionnée pénalement [7].

Prendre une clause de statut pour une qualification. Déclarer le sous-traitant indépendant ne rend pas la qualification exacte, et la présomption de non-salariat tombe devant la preuve d'un lien de subordination [6].

Sous-traiter à un rang inférieur sans présenter le nouveau sous-traitant. L'obligation d'acceptation et d'agrément s'applique à chaque rang, pas seulement au premier [1].

N'archiver que les pages de signature. Le sous-traité est généralement le document le plus court du dossier. Sans le marché principal, le CCAP, le CCTP, les annexes de périmètre et le planning, personne ne peut établir ce qui prévaut quand deux documents se contredisent.

Libérer la retenue de garantie sur le mauvais déclencheur. La retenue est de la trésorerie bloquée derrière une condition qui ne se réalise pas d'elle-même, et la caution qui l'a remplacée a sa propre échéance [4].

Types de contrats liés

• Contrat de construction. L'instrument du cran au-dessus, entre le maître d'ouvrage et l'entreprise générale. Si celui qui paie est le maître d'ouvrage, c'est ce que vous tenez. Le modèle de contrat d'entreprise générale en est une structure de départ.
• Garantie de bonne exécution. La sûreté qu'une entreprise générale exige couramment d'un sous-traitant, à ne pas confondre avec la caution que la loi de 1975 impose en sens inverse, au bénéfice du sous-traitant [1].
• Contrat-cadre de services et cahier des charges. Structure habituelle de la sous-traitance de services, avec un cadre signé une fois et chaque mission délimitée séparément. La différence entre un cahier des charges et un contrat traite de l'endroit où passe la ligne.
• Contrats d'agence d'intérim. Lorsque l'accord met du personnel sous votre direction plutôt que de livrer un périmètre exécuté de façon autonome, l'instrument change et l'analyse de qualification aussi, avec le risque de prêt de main-d'œuvre illicite et de marchandage.
• Contrats de fourniture et bons de commande. Une fourniture sans intervention sur le chantier relève généralement du bon de commande et non du sous-traité, la loi de 1975 supposant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise [1]. La gestion des contrats fournisseurs couvre ce versant.
• Contrat de sous-traitance de données. La même logique de transmission dans un autre régime: un sous-traitant au sens du RGPD qui recourt à un sous-traitant ultérieur doit répercuter ses propres obligations vers le bas.
• Documents types. La norme NF P 03-001 comme cahier des clauses administratives générales des marchés privés de travaux, le CCAG-Travaux pour les marchés publics, et les contrats types de sous-traitance publiés par les organisations professionnelles du bâtiment [8]. La plupart des sous-traités partent de l'un de ces textes ou de l'adaptation maison qu'en a faite une entreprise générale.

Liste de contrôle du contrat de sous-traitance

À enregistrer à la signature

1. Consignez quel contrat se situe au-dessus de celui-ci, qui en sont les parties et à quelle date, comme un champ de la fiche contrat et non comme une note.
2. Rattachez le marché principal, le CCAP, le CCTP, les annexes de périmètre et le planning à la même fiche, et notez quel document prévaut en cas de contradiction.
3. Recopiez la clause de transmission mot pour mot, avec la liste des clauses du marché principal qui en sont exclues.
4. Enregistrez les conditions financières en données structurées: montant du sous-traité, conditions et délai de paiement applicables, taux de retenue de garantie, déclencheur de sa libération, et taux et plafond des pénalités.
5. Enregistrez l'acte spécial d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement, sa date, et pour les marchés publics le seuil de paiement direct [1][2].
6. Enregistrez les garanties et montants d'assurance exigés, les dates d'expiration des attestations, l'attestation décennale, et le montant et l'émetteur de la caution [7].
7. Enregistrez la date de l'attestation de vigilance URSSAF et l'échéance de son renouvellement à six mois [5].
8. Enregistrez qui, de chaque côté, peut émettre et accepter une modification, et qui reçoit les notifications formelles.

À mettre à l'agenda

9. Chaque date du tableau ci-dessus, suffisamment tôt pour pouvoir agir et non le jour de l'échéance.
10. La date limite de dépôt de la situation, en rappel récurrent, pour qu'un retard de paiement soit visible plutôt que supposé.
11. Les expirations d'attestations et de cautions pour ce sous-traitant et pour ses propres rangs inférieurs, la demande de renouvellement partant avant l'échéance et non après.
12. Les délais légaux séparément des délais contractuels, parce que la mise en demeure ouvrant l'action directe, le renouvellement de l'attestation de vigilance et les plafonds du code de commerce n'apparaissent nulle part dans le document [1][3][5].

À revoir périodiquement

13. Chaque mois, rapprocher les avenants approuvés du montant du sous-traité, et vérifier que les paiements effectués respectent le délai applicable [3].
14. Chaque trimestre, vérifier que la transmission correspond toujours au marché principal, en particulier après un avenant. Une modification en amont laisse facilement en aval un trou que personne ne referme.
15. Avant toute sous-traitance de rang inférieur, présenter le nouveau sous-traitant à l'acceptation et faire agréer ses conditions de paiement [1].
16. À la réception de ce périmètre, établir ce qui bascule alors et ce qui attend la réception générale, en particulier la retenue de garantie et le point de départ des garanties légales [4][7].
17. À la clôture, réunir la quittance définitive dans la forme exigée, avec les plans de recollement, les notices et la mainlevée des cautions, avant que le solde ne parte.

Avant de signer, l'outil de revue de contrat de sous-traitance confronte un document téléversé aux points ci-dessus. Après signature, le travail devient de la tenue de dossier, et il court des années après le dernier jour sur le chantier. Contracko garde le sous-traité sur une seule fiche, aux côtés du marché principal, des annexes, des attestations et des avenants avec historique de versions, et utilise l'IA pour extraire dates, parties, montants, délais de notification et champs personnalisés afin que les obligations n'aient pas à être ressaisies à la main. Les rappels d'échéance couvrent les délais de notification, les expirations d'attestations, les dates de libération de la retenue et les fins de garantie, et peuvent être assignés à la personne qui doit agir. Le reporting porte sur l'ensemble du portefeuille de sous-traitance plutôt que sur un document à la fois. Un essai gratuit est disponible, sans carte bancaire.

Si vous comparez des outils plutôt que d'apprendre l'instrument, le guide sur les logiciels de gestion de contrats pour la construction couvre les critères de sélection, et la gestion de contrats pour le bâtiment couvre le processus métier.

Sources

[1] Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, articles 1, 3, 12, 13-1 et 14 (définition de la sous-traitance, acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement, action directe non susceptible de renonciation, caution personnelle et solidaire ou délégation de paiement). legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000889241

[2] Code de la commande publique, articles L. 2193-1 et suivants et R. 2193-10 (régime de la sous-traitance dans les marchés publics et paiement direct du sous-traitant accepté au-delà de 600 euros TTC). legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037729603

[3] Code de commerce, articles L. 441-10 et L. 441-16 (plafond de 60 jours à compter de l'émission de la facture ou 45 jours fin de mois, et sanction administrative du dépassement par la DGCCRF). legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379

[4] Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 réglementant les retenues de garantie en matière de marchés de travaux (retenue plafonnée à 5 pour cent, consignation entre les mains d'un consignataire, substitution possible par une caution personnelle et solidaire). legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000687670

[5] Code du travail, articles L. 8222-1 à L. 8222-6 et R. 8222-1 (obligation de vigilance à partir de 5 000 euros hors taxes, attestation de vigilance URSSAF renouvelée tous les six mois, solidarité financière du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé). legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030422273

[6] Code du travail, article L. 8221-6 (présomption de non-salariat des personnes immatriculées et renversement de cette présomption par la preuve d'un lien de subordination juridique permanente). legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904820

[7] Code civil, article 1792 et code des assurances, article L. 241-1 (responsabilité décennale des constructeurs et obligation d'assurance de responsabilité décennale, sanctionnée pénalement). legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721

[8] Norme NF P 03-001, cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment, et CCAG-Travaux pour les marchés publics. boutique.afnor.org/norme/nf-p03-001

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